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Déclarer mon bien immobilier

Cette année une nouvelle obligation incombe aux propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation. 

Qui est concerné par la déclaration propriétaire ? 

Ce sont tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, par exemple :

  • propriétaire indivis ;
  • usufruitiers ;
  • sociétés civiles immobilières (SCI)

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

En effet, tous particuliers ou personnes morales qui sont propriétaire d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023, notamment lorsque le contribuable réside à l’étranger.

Ainsi, la déclaration a pour but de renseigner l’administration fiscale sur les redevables de la taxe d’habitation et logements vacants.

Enfin, vous devez réaliser cette déclaration en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.

Quels sont les pièges à éviter ?

– Vérifiez la surface renseignée par l’administration fiscale, elle correspond à la surface réelle calculée de murs à murs ;

– Assurez vous du nombre de pièces pré-indiquées par l’administration fiscale destinées à être utilisées pour y séjourner ;

– Contrôlez la catégorie du local comprise entre 1 (le bien immobilier est luxueux) et 8 (le bien immobilier est très médiocre)  ;

– Prenez en compte la situation effective au 1er janvier 2023 ;

– Si le bien est détenu via une SCI, effectuez la déclaration sur l’espace professionnel et non sur l’espace particulier ;

– Soulignons qu’en cas d’indivision une seule déclaration doit être effectuée ;

– Selon nos informations : si les co-indivisaires souscrivent chacun une déclaration au titre du même bien immobilier (étant donné qu’ils sont plusieurs propriétaires) l’administration fiscale retiendra la dernière déclaration souscrite.

Quelle est la date limite de la déclaration ?

Ce faisant, la déclaration des propriétaires est à télé-déclarer jusqu’au 30 juin 2023 (minuit).

Quelle sanction en cas de non déclaration ?

La méconnaissance par les propriétaires de cette obligation déclarative entraîne l’application d’une amende de 150€ par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration.

La même amende de 150€ par local est due en cas d’omission ou d’inexactitude !

C’est pourquoi nous proposons de vous accompagner pour réaliser votre déclaration de biens immobiliers.

Vous pouvez nous envoyer un message, nous vous répondrons sous 48H.

CONTACTEZ-NOUS : admin@zikerman.fr