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La taxe sur les bureaux en région PACA

La Taxe sur les bureaux est arrivée en région PACA ! Une déclaration plus complexe qu’il n’y parait.

La loi de finances pour 2023 comporte de nombreuses dispositions en matière de fiscalité immobilière. Elle prévoit notamment la création d’une taxe annuelle sur les bureaux dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes. Cette nouvelle taxe est codifiée à l’article 231 quater du CGI. Le produit de cette taxe est affecté à la Société de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur.

Quels sont les redevables de la TSB ?

En conséquence, les propriétaires de locaux visés par la taxe sont désormais redevables chaque année de la TSB. Le montant est fonction des tarifs par mètre-carré, de la nature et de la surface des locaux taxables.

Quels sont les locaux soumis à la taxe ?

– Il s’agit des locaux à usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables. Ils sont destinés à l’exercice d’une activité professionnelle, associative ou utilisés par l’État.

– Également des locaux commerciaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de service à caractère commercial ou artisanal ainsi que leurs réserves attenantes.

– Mai aussi les locaux de stockage qui sont non intégrés à un établissement de production.

– Enfin les surfaces de stationnement couvertes ou non-couvertes qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou qui sont annexées aux locaux visés ci-dessus et non intégrées à un établissement de production.

Des exonérations de la taxe sur les bureaux sont-elles possibles ?

En effet, des exonérations sont applicables selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe annuelle sur les bureaux en île-de-France (TABIF). En raison de la superficie, du lieux de situation ou encore de l’activité effectivement exercée dans le local taxable.

Il est primordial d’analyser en amont la catégorie fiscale du local au regard de la loi, la doctrine administrative et de la jurisprudence fiscale.

Pourquoi se faire accompagner pour la déclaration de la TSB ?

D’une part, les éléments fiscaux nécessaires à la détermination des surfaces, mais surtout, de la catégorie des locaux imposables à la taxe sont également ceux pris en compte pour l’établissement de la taxe foncière. C’est donc l’occasion de vérifier l’exactitude du montant de son imposition foncière qui peut se révéler souvent exagéré.

D’autre part, la jurisprudence du Conseil d’État n’est venue que très récemment apporter des précisions quant à l’analyse fiscale qui doit être faite pour la catégorisation des locaux imposables. Énormément de propriétaire font l’erreur de ne pas étudier en profondeur leur situation foncière avant de la soumettre à déclaration. Ils se confrontent par conséquent à une imposition erronée alors que des économies d’impôts peuvent être réalisées.

C’est pourquoi nous proposons un accompagnement personnalisé concernant l’établissement de la taxe sur les bureaux.

CONTACTEZ-NOUS : admin@zikerman.fr