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Transaction fiscale : seconde procédure de contrôle sur les mêmes impositions et mêmes périodes vérifiées.

Transaction fiscale : seconde procédure de contrôle sur les mêmes impositions et mêmes périodes vérifiées.

par Romain Varguet | Fév 25, 2024 | Uncategorized

Le Conseil d’État vient d’indiquer qu’il est tout à fait possible pour l’administration, qui a conclu une transaction avec le contribuable, d’exercer une seconde procédure de contrôle sur ces mêmes impositions et sur les mêmes périodes vérifiées pourtant couvertes par...

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