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L’application des dispositions de l’article 1649 A du CGI, c’est comme les antibiotiques, ce n’est pas automatique !

L’application des dispositions de l’article 1649 A du CGI, c’est comme les antibiotiques, ce n’est pas automatique !

par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized

Par une réponse ministérielle du 31/08/2023, le ministre de l’économie lève le doute né (chez certains contribuables) de la décision du Conseil d’Etat (CE, 8e-3e ch. 8-3-2023 n°463267).Il indique que :- si le contexte conduit à considérer un dirigeant ou...

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