par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
Rappelons que l’article 1649 quater-0 B bis du CGI prévoit que : « 1. (…) Lorsqu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, [ou d’une somme d’argent, produit direct d’une des...
par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
Dans une décision du 7 avril dernier le Conseil d’Etat a estimé que :« le prix de cession des titres (…) s’établit (…) à 71 123 919 euros et l’écart entre ce prix de cession et le prix convenu entre les parties à 10 032 885 euros. Un tel écart de 14,1% doit être...
par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
C’est à cette question que le Conseil d’Etat vient de répondre.La société plaidait pour des revenus immobiliers, en effet ces derniers ne sont imposables qu’en Allemagne (état de situation du bien, convention fiscale franco-allemande).L’administration quant à elle...
par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
La Cour de cassation vient d’apporter une solution inédite à notre connaissance sur la combinaison des dispositions des articles L.10, L.23 A et L.80 CA du LPF. La question était de savoir si l’administration pouvait se contenter d’utiliser l’article L.10 du LPF...
par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
Par principe, l’article 1407 du CGI prévoit que le redevable de la TH est le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.Cependant le Conseil d’Etat est venu apporter une dérogation à ce principe en indiquant que :« (…) lorsqu’un logement...
