Par principe, l’article 1407 du CGI prévoit que le redevable de la TH est le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cependant le Conseil d’Etat est venu apporter une dérogation à ce principe en indiquant que :
« (…) lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année d’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année ».
⚖️ CE 15 juin 2023, 8e-3e ch, n°468195.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047693557?isSuggest=true
