En principe, NON et pourtant et pourtant et pourtant…
C’est toutes ces questions que soulève la décision de non-admission (CE 8e ch. 13-03-2023 n° 468130), portant notamment sur les dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du CGI.
Une des questions soulevées par le pourvoi était de savoir s’il est possible de faire abstraction de la jurisprudence (CE plén. 22-2-2017 no 388887) dégageant le principe de « l’unicité du maître de l’affaire » dans le cas où les associés d’une société seraient soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu ? En l’espèce des époux.
Faute d’avoir eu une décision motivée de la part du Conseil d’État sur cette affaire, il a fallu tout de même « essayer » de comprendre cette décision de non-admission.
C’est pourquoi nous avons lu les conclusions du rapporteur public publiées à la RJF.
1. Dans un premier temps, le rapporteur public semble s’appuyer sur les conclusions de Vincent DAUMAS dans la décision de 2017 précitée, dans lesquelles ce dernier aborde « rapidement » cette question en indiquant : « l’hypothèse très particulière où ce sont deux personnes soumises à imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu qui exercent, conjointement, la maîtrise de l’affaire », dans ce cas précis il faudrait alors regarder le couple comme une seule et même personne et donc « un maître de l’affaire ».
Pourtant le Conseil d’Etat n’a pas repris cette exception dans sa décision de principe…
2. Dans un second temps, le rapporteur public semble indiquer que cette « exception » a été « confirmée » par une précédente décision de non-admission (CE, 16 mars 2019, n° 433098).
En d’autres termes, une décision de non-admission (celle de 2019) est venue confirmer « une exception » (née de conclusions de 2017) sans jamais que le Conseil d’Etat n’ait eu à se prononcer sur ce point.
Rappelons que les décisions qui semblent les plus évidentes à prendre, sont celles qui le sont le moins, et cette question en est la parfaite illustration (les arguments sont multiples, nous y reviendrons une prochaine fois).
Après avoir exposé ce cas très particulier nous nous reposons les mêmes questions, à savoir :
– une décision de non admission fait-elle jurisprudence ?
– des conclusions de rapporteur public peuvent-elles faire naître un principe (au cas d’espèce une exception à un principe) ?
– assiste-t-on à la naissance d’une jurisprudence sans aucune décision motivée ?
https://justice.pappers.fr/decision/9fb452daeddd8c0c68cd05bd2b79066d?q=468130
