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Une veille de la Fiscalité à jour.
(ZIKERMAN) REPONSE MINISTERIELLE : NON-cumul de la majoration de 80 % (CGI, art. 1758) et de l’amende fiscale (CGI, art. 1740 B), en cas d’activité illicite sanctionnée par les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI
Entre amende fiscale et majoration de 80%, l’administration fiscale doit choisir ! En effet, dans plusieurs dossiers pénal/fiscal concernant la taxation des prises, l’activité illicite est constamment sanctionnée à la fois par une amende fiscale (art. 1740 B du CGI)...
Transaction fiscale : seconde procédure de contrôle sur les mêmes impositions et mêmes périodes vérifiées.
Le Conseil d’État vient d’indiquer qu’il est tout à fait possible pour l’administration, qui a conclu une transaction avec le contribuable, d’exercer une seconde procédure de contrôle sur ces mêmes impositions et sur les mêmes périodes vérifiées pourtant couvertes par...
La mise en examen, permet-elle l’application des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI ?
Rappelons que l'article 1649 quater-0 B bis du CGI prévoit que : « 1. (...) Lorsqu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, [ou d’une somme d’argent, produit direct d’une des infractions mentionnées au 2]...
Imputation de la retenue à la source acquittée au Luxembourg sur les dividendes ? OUI.. sous conditions !
Après une vérification de comptabilité, l'administration a estimé qu'une entreprise avait conservé son centre effectif de direction en France, puis réintégré dans le revenu imposable du contribuable les sommes perçues au titre des dividendes et des tantièmes versés...
Cession de titres à prix minoré, quand l’acte anormal de gestion atteint sa cible plus vite que prévu
Dans une décision du 7 avril dernier le Conseil d’Etat a estimé que :« le prix de cession des titres (…) s’établit (…) à 71 123 919 euros et l’écart entre ce prix de cession et le prix convenu entre les parties à 10 032 885 euros. Un tel écart de 14,1% doit être...
Les revenus tirés d’opérations de crédit-bail passés entre une société française et des sociétés de droit allemand sont-ils des revenus immobiliers ou des revenus financiers ?
C’est à cette question que le Conseil d’Etat vient de répondre.La société plaidait pour des revenus immobiliers, en effet ces derniers ne sont imposables qu’en Allemagne (état de situation du bien, convention fiscale franco-allemande).L’administration quant à elle...
ISF et contrôle fiscal
La Cour de cassation vient d’apporter une solution inédite à notre connaissance sur la combinaison des dispositions des articles L.10, L.23 A et L.80 CA du LPF. La question était de savoir si l'administration pouvait se contenter d’utiliser l’article L.10 du LPF...
Location meublée saisonnière ou de courte durée, Quid du redevable de la taxe d’habitation ?
Par principe, l’article 1407 du CGI prévoit que le redevable de la TH est le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.Cependant le Conseil d’Etat est venu apporter une dérogation à ce principe en indiquant que :« (…) lorsqu’un logement...
L’administration fiscale peut-elle invoquer une substitution de base légale entre une majoration et une amende fiscale ? OUI
C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans une affaire de TVA dans laquelle le contribuable s’est vu au moment de la proposition de rectification infliger à la fois l’amende de 50% prévue à l’article 1737 du CGI, mais aussi la majoration de 80% sanctionnant...
Les décisions de non-admission font-elles jurisprudence ? Ces mêmes décisions de non-admission peuvent-elles trouver leur fondement dans des conclusions de rapporteur public ?
En principe, NON et pourtant et pourtant et pourtant…C’est toutes ces questions que soulève la décision de non-admission (CE 8e ch. 13-03-2023 n° 468130), portant notamment sur les dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du CGI.Une des questions soulevées par le...
L’application des dispositions de l’article 1649 A du CGI, c’est comme les antibiotiques, ce n’est pas automatique !
Par une réponse ministérielle du 31/08/2023, le ministre de l'économie lève le doute né (chez certains contribuables) de la décision du Conseil d'Etat (CE, 8e-3e ch. 8-3-2023 n°463267).Il indique que :- si le contexte conduit à considérer un dirigeant ou un...
Dénonciation de fraude fiscale par le fisc au procureur de la République : quand l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.
La Cour de cassation annule en toute logique l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, qui avait prononcé la nullité de la procédure pénale au motif que l'avis de mise en recouvrement des droits éludés et des majorations n'avait pas été annexé à une dénonciation de...
La non déclaration d’une plus-value empêche-t-elle le contribuable d’invoquer le bénéfice des dispositions de l’article L. 80 A du LPF ?
La non déclaration d’une plus-value empêche-t-elle le contribuable d’invoquer le bénéfice des dispositions de l’article L. 80 A du LPF ? Dans une décision du 18 septembre dernier, le Conseil d’Etat a estimé qu’un contribuable : « (…) n’est pas fondé à invoquer...
PSG et 155 B, une défaite en vue, une victoire à la clé !
Le Conseil d’Etat a répondu hier à la question de savoir si la prime de résiliation versée à un footballeur professionnel, dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, doit être regardée comme un élément de la rémunération imposable et par conséquent bénéficier...
Article L.80 A du LPF et théorie du réalisme.
Par une décision du 17 octobre dernier, le Conseil d’État semble, pour l’application des dispositions du I de l’article 80 A du CGI, embrasser la voie du réalisme.Le CE nous indique que :- la circonstance qu'une personne ayant son domicile fiscal en France soit...
Article 111 c du CGI et mécanisme de la « cascade » : Un « Match » impossible.
Dans sa décision du 25 octobre dernier, le Conseil d'Etat valide le raisonnement de la CAA de Lyon en indiquant que :- Le troisième alinéa de l'article L. 77 du LPF ne s'applique que dans l'hypothèse d'une taxation entre les mains d'un associé ou actionnaire de sommes...
Mise à disposition à titre gratuit de biens immobiliers par une société = Activité lucrative au sens du 1 de l’article 206 du CGI ?
Le Conseil d’Etat répond par la négative.Il considère que :- « la mise à disposition à titre gratuit par une société de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative (…) ».La...
BOFIP et Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : Des précisions bienvenues !
Jusqu'ici la Charte du contribuable vérifié ne prévoyait aucun délai pour faire appel à l'interlocuteur départemental.Ce silence pouvait poser quelques difficultés en pratique (voir décision : CE 9e ch. 10-3-2023 n° 464123, Sté Butterfield et Robinson...
Majoration de 25% pour défaut d’adhésion à un OGA : le TA de Caen ouvre la marche !
Majoration de 25% pour défaut d’adhésion à un OGA : le TA de Caen ouvre la marche !Par un jugement rendu le 26 janvier dernier, le TA de Caen applique la jurisprudence de la CEDH (Waldner c/ France, 7 décembre 2023 n°26604/16).Après avoir rappelé le principe posé par...
Demande de remboursement d’un crédit de TVA et compensation : Le conseil d’Etat applique à la lettre les dispositions de l’article L.203 du LPF.
La demande de remboursement d’un crédit de TVA peut-elle être assimilée à une demande de décharge ou de réduction d'imposition permettant à l'administration la mise en œuvre du mécanisme de la compensation prévu à l’article L.203...