Le Conseil d’Etat répond par la négative.
Il considère que :
– « la mise à disposition à titre gratuit par une société de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative (…) ».
La circonstance que l’objet social de la société inclut notamment l’achat, la location, et la revente de biens immobiliers n’a pas davantage convaincu le Conseil d’Etat.
La décision sera mentionnée aux tables sur ce point.
⚖️ CE 13 novembre 2023, 8e-3e chambres réunies, nº465852.
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