C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans une affaire de TVA dans laquelle le contribuable s’est vu au moment de la proposition de rectification infliger à la fois l’amende de 50% prévue à l’article 1737 du CGI, mais aussi la majoration de 80% sanctionnant les manœuvres frauduleuses prévue par l’article 1729 du même code.
Cependant l’administration fiscale n’a pas souhaité mettre en recouvrement la majoration de 80% et a donc maintenu seulement l’amende prévue à l’article 1737 du CGI.
Les raisons de ce choix ne ressortent pas dans la décision du CE, cependant nous pensons au « non cumul » entre les deux « sanctions » ? l’AF aurait certainement fait le choix de la « sanction » la plus élevée ?
L’administration tente devant le CE une substitution inédite entre la majoration de 80% prévue à l’article 1729 du CGI dont elle avait abandonné le recouvrement et l’amende de 50% prévue à l’article 1737 du CGI.
Le Conseil d’Etat commence par rappeler la double condition posée par sa décision de principe rendue aux remarquables conclusions de Gilles BACHELIER (CE, Section, 1er octobre 1999, Association pour l’unification du christianisme mondial, n° 170598).
– la substitution de base légale ne doit priver le contribuable d’aucune des garanties de procédure prévue par la loi ;
– l’administration doit invoquer les mêmes faits qu’elle avait retenus pour motiver la pénalité initialement appliquée.
En l’espèce, le CE considère que :
– les deux conditions précitées ont été respectées par l’administration fiscale ;
– une substitution de base légale peut être opérée entre une amende et une majoration, qui sont toutes deux des pénalités fiscales ;
– le fait que l’administration avait, dans la proposition de rectification, renoncé au recouvrement de la majoration pour manoeuvres frauduleuses ne créait aucun droit pour le contribuable.
Par cette décision le Conseil d’Etat étend (un peu trop facilement) sa jurisprudence de principe, aux substitutions entre majorations et amendes, sans pour autant encadrer cette nouvelle possibilité ouverte à l’administration, par une condition supplémentaire…
CE 10e-9e ch, 16/06/2023 n°454258.
