Jusqu’ici la Charte du contribuable vérifié ne prévoyait aucun délai pour faire appel à l’interlocuteur départemental.
Ce silence pouvait poser quelques difficultés en pratique (voir décision : CE 9e ch. 10-3-2023 n° 464123, Sté Butterfield et Robinson France).
Désormais la Charte et le BOFIP indiquent que :
La demande de ces recours doit être formulée dans un délai de trente jours à compter de la réception :
– de la réponse aux observations du contribuable, s’agissant d’un recours hiérarchique (recours de premier niveau) ;
– du compte rendu du recours hiérarchique, s’agissant d’une interlocution (recours de second niveau).
Ces précisions apportent de la sécurité juridique tant pour le contribuable vérifié que pour l’administration fiscale.
💡Reste maintenant à savoir si le compte rendu « écrit » de recours hiérarchique, point de départ du délai de saisine de l’interlocuteur, deviendrait obligatoire ?
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/236-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20-10-20231115
