Dans sa décision du 25 octobre dernier, le Conseil d’Etat valide le raisonnement de la CAA de Lyon en indiquant que :
– Le troisième alinéa de l’article L. 77 du LPF ne s’applique que dans l’hypothèse d’une taxation entre les mains d’un associé ou actionnaire de sommes réputées distribuées en conséquence d’un rehaussement des résultats d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Par conséquent :
– ne peuvent bénéficier du mécanisme de la « cascade » qu’il prévoit les sommes, constitutives d’une libéralité, directement appréhendées par l’associé et taxées entre ses mains sur le fondement du c de l’article 111 du CGI.
Cette décision qui sera fichée aux tables sur ce point est à rapprocher avec la décision Amsellem du 20 février 1991, n° 59865.
⚖ CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 25/10/2023, n°466532.
