Majoration de 25% pour défaut d’adhésion à un OGA : le TA de Caen ouvre la marche !
Par un jugement rendu le 26 janvier dernier, le TA de Caen applique la jurisprudence de la CEDH (Waldner c/ France, 7 décembre 2023 n°26604/16).
Après avoir rappelé le principe posé par la jurisprudence precitée, il indique que :
-« (…) eu égard à la bonne foi dont a fait preuve M.B dans le cadre de la procédure d’imposition dont il a fait l’objet et de l’importance de la majoration de l’assiette de l’impôt induite par l’application des dispositions en cause, celles-ci doivent être regardées, dans les circonstances de l’espèce, comme conduisant à rompre à l’égard de M. B le juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde de ses droits fondamentaux.
-Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l’application par l’administration fiscale de la majoration de 25% est intervenue en méconnaissance de l’article 1er du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
L’application quasi immédiate de la jurisprudence Waldner par les juges du fond, permettra à certains contribuables de limiter la casse.
Reste maintenant à savoir s’il réservera le même sort à la majoration de 20% et 15%…
Tribunal Administratif de Caen, 2eme chambre, 26 janvier 2024, n°2102488.
