Sélectionner une page
Les décisions de non-admission font-elles jurisprudence ? Ces mêmes décisions de non-admission peuvent-elles trouver leur fondement dans des conclusions de rapporteur public ?

Les décisions de non-admission font-elles jurisprudence ? Ces mêmes décisions de non-admission peuvent-elles trouver leur fondement dans des conclusions de rapporteur public ?

par | Fév 24, 2024 | Uncategorized

En principe, NON et pourtant et pourtant et pourtant…C’est toutes ces questions que soulève la décision de non-admission (CE 8e ch. 13-03-2023 n° 468130), portant notamment sur les dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du CGI.Une des questions soulevées par le...
Dénonciation de fraude fiscale par le fisc au procureur de la République : quand l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.

Dénonciation de fraude fiscale par le fisc au procureur de la République : quand l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.

par | Fév 24, 2024 | Uncategorized

La Cour de cassation annule en toute logique l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, qui avait prononcé la nullité de la procédure pénale au motif que l’avis de mise en recouvrement des droits éludés et des majorations n’avait pas été annexé à une...