par Hassane Zekri | Fév 17, 2023 | Uncategorized
La CEDH vient de juger que la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréée (OGA) est contraire à l’article 1 du Protocole n°1. Cet arrêt ouvre donc la voie à des réclamations pour les personnes ayant fait l’objet de contrôles où ayant...
par Hassane Zekri | Fév 14, 2023 | Uncategorized
Le 4 janvier 2024, le Conseil d’Etat a fait une rentrée remarquée en rendant un avis sur la question de l’assiette à retenir pour l’application des sanctions pour défaut de déclaration (art. 1728 et 1758 A du CGI).Étonnement, le Conseil d’Etat décide que...
par Hassane Zekri | Fév 14, 2023 | Uncategorized
🚨Location meublée exercée par un non-résident : LMNP ou LMP ?Rappelons que pour bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP), il faut réunir les deux conditions suivantes, de manière cumulative :- les recettes annuelles tirées de cette activité par...
