La CEDH vient de juger que la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréée (OGA) est contraire à l’article 1 du Protocole n°1.
Cet arrêt ouvre donc la voie à des réclamations pour les personnes ayant fait l’objet de contrôles où ayant eux-mêmes déclaré leur non-adhésion à un OGA.
Cependant, à la lecture de l’arrêt (53.), il nous semble difficile pour un contribuable dont le comportement a été jugé « frauduleux » d’invoquer cet arrêt.
CEDH 7 déc. 2023, Waldner c/ France, n° 26604/16
