(ZIKERMAN) REPONSE MINISTERIELLE : NON-cumul de la majoration de 80 % (CGI, art. 1758) et de l’amende fiscale (CGI, art. 1740 B), en cas d’activité illicite sanctionnée par les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI

par admin | Fév 24, 2024 | Uncategorized

Entre amende fiscale et majoration de 80%, l’administration fiscale doit choisir ! En effet, dans plusieurs dossiers pénal/fiscal concernant la taxation des prises, l’activité illicite est constamment sanctionnée à la fois par une amende fiscale (art. 1740 B du CGI)...

Imputation de la retenue à la source acquittée au Luxembourg sur les dividendes ? OUI.. sous conditions !

par admin | Fév 24, 2024 | Uncategorized

Après une vérification de comptabilité, l’administration a estimé qu’une entreprise avait conservé son centre effectif de direction en France, puis réintégré dans le revenu imposable du contribuable les sommes perçues au titre des dividendes et des...

Contrôle fiscal – Défaut de signature de la proposition de rectification rattrapé par la signature de son supérieur hiérarchique.

par admin | Fév 22, 2023 | Uncategorized

Par un arrêt fraîchement rendu, la Cour administrative d’appel de NANTES confirme une ancienne position du Conseil d’Etat, portant « régularité » de la proposition de rectification malgré l’absence de signature de l’inspecteur / vérificateur, dès lors qu’elle porte la...

Application du QUEMENER : Quand même l’administration fiscale s’emmêle les pinceaux…

par admin | Jan 31, 2023 | Uncategorized

20 ans après sa mise en place, le mécanisme du « Quemener » (CE 16.02.2000 n°133296), pose de nombreuses difficultés pratiques, tant à l’administration fiscale qu’au contribuable. Ces difficultés ressortent d’un récent arrêt du 12 janvier 2023 portant sur le calcul...