par admin | Fév 24, 2024 | Uncategorized
Entre amende fiscale et majoration de 80%, l’administration fiscale doit choisir ! En effet, dans plusieurs dossiers pénal/fiscal concernant la taxation des prises, l’activité illicite est constamment sanctionnée à la fois par une amende fiscale (art. 1740 B du CGI)...
par admin | Fév 24, 2024 | Uncategorized
Après une vérification de comptabilité, l’administration a estimé qu’une entreprise avait conservé son centre effectif de direction en France, puis réintégré dans le revenu imposable du contribuable les sommes perçues au titre des dividendes et des...
par admin | Fév 22, 2023 | Uncategorized
Par un arrêt fraîchement rendu, la Cour administrative d’appel de NANTES confirme une ancienne position du Conseil d’Etat, portant « régularité » de la proposition de rectification malgré l’absence de signature de l’inspecteur / vérificateur, dès lors qu’elle porte la...
par admin | Jan 31, 2023 | Uncategorized
20 ans après sa mise en place, le mécanisme du « Quemener » (CE 16.02.2000 n°133296), pose de nombreuses difficultés pratiques, tant à l’administration fiscale qu’au contribuable. Ces difficultés ressortent d’un récent arrêt du 12 janvier 2023 portant sur le calcul...