Par un arrêt fraîchement rendu, la Cour administrative d’appel de NANTES confirme une ancienne position du Conseil d’Etat, portant « régularité » de la proposition de rectification malgré l’absence de signature de l’inspecteur / vérificateur, dès lors qu’elle porte la signature de son supérieur hiérarchique, même si la signature de ce dernier figure dans le cadre prévu dans l’hypothèse où sont appliquées les sanctions fiscales exclusives de bonne foi (CE 02-07-2007 n°280687, 3e et 8e s.-s).
CAA de NANTES, 1ère chambre, 18/11/2022, 21NT01287.
