par Romain Varguet | Fév 25, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État vient d’indiquer qu’il est tout à fait possible pour l’administration, qui a conclu une transaction avec le contribuable, d’exercer une seconde procédure de contrôle sur ces mêmes impositions et sur les mêmes périodes vérifiées pourtant couvertes par...
par admin | Fév 24, 2024 | Uncategorized
Entre amende fiscale et majoration de 80%, l’administration fiscale doit choisir ! En effet, dans plusieurs dossiers pénal/fiscal concernant la taxation des prises, l’activité illicite est constamment sanctionnée à la fois par une amende fiscale (art. 1740 B du CGI)...
par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
Rappelons que l’article 1649 quater-0 B bis du CGI prévoit que : « 1. (…) Lorsqu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, [ou d’une somme d’argent, produit direct d’une des...
par admin | Fév 24, 2024 | Uncategorized
Après une vérification de comptabilité, l’administration a estimé qu’une entreprise avait conservé son centre effectif de direction en France, puis réintégré dans le revenu imposable du contribuable les sommes perçues au titre des dividendes et des...
par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
Dans une décision du 7 avril dernier le Conseil d’Etat a estimé que :« le prix de cession des titres (…) s’établit (…) à 71 123 919 euros et l’écart entre ce prix de cession et le prix convenu entre les parties à 10 032 885 euros. Un tel écart de 14,1% doit être...
par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
C’est à cette question que le Conseil d’Etat vient de répondre.La société plaidait pour des revenus immobiliers, en effet ces derniers ne sont imposables qu’en Allemagne (état de situation du bien, convention fiscale franco-allemande).L’administration quant à elle...
