Par une décision du 17 octobre dernier, le Conseil d’État semble, pour l’application des dispositions du I de l’article 80 A du CGI, embrasser la voie du réalisme.
Le CE nous indique que :
– la circonstance qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie, tout à la fois, hors de France, d’un autre Etat membre de UE et d’un autre Etat membre de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ne suffit pas, à elle seule, à exclure que cette personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l’égard d’un employeur établi en France, dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat membre de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ;
– dans une telle hypothèse, il appartient au juge de l’impôt, saisi d’une argumentation en ce sens, de rechercher si, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce et des justifications produites par le salarié, celui-ci peut être regardé comme ayant été envoyé, pour l’exercice de son activité salariée, par un employeur établi en France, au sein d’un Etat membre de l’UE ou d’un autre Etat membre de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur et, par suite, comme relevant du champ d’application de l’exonération prévue au I de l’article 81 A du CGI.
Le Conseil d’Etat renoue donc avec la « logique du réel » et renvoie la balle aux juges du fond pour distinguer le vrai du faux.
⚖️ CE 17 octobre 2023, 9ème – 10ème chambres réunies, nº 464551.
