La non déclaration d’une plus-value empêche-t-elle le contribuable d’invoquer le bénéfice des dispositions de l’article L. 80 A du LPF ?
Dans une décision du 18 septembre dernier, le Conseil d’Etat a estimé qu’un contribuable :
« (…) n’est pas fondé à invoquer [interprétation donnée à une convention fiscale] sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF dès lors que la plus-value en litige n’a pas été déclarée (…) de sorte que les impositions contestées ne sauraient être regardées (…) comme constituant un rehaussement d’une imposition primitive de cette plus-value ».
En omettant de déclarer la plus-value, le contribuable s’est amputé du droit d’opposer à l’administration sa propre doctrine.
Cette décision sera mentionnée aux tables sur ce point.
⚖️ CE, 8ème 3ème chambres réunies, 18 septembre 2023, nº469789.
