La Cour de cassation annule en toute logique l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, qui avait prononcé la nullité de la procédure pénale au motif que l’avis de mise en recouvrement des droits éludés et des majorations n’avait pas été annexé à une dénonciation de fraude fiscale.
Les juges du Quai de l’horloge font une application stricte des dispositions de l’article l.228,I du LPF, en indiquant que :
1. l’article l.228,I du LPF ne prévoit pas que la dénonciation obligatoire doit être accompagnée de l’avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard.
2. la nullité n’est pas encourue dès lors que les juges sont en mesure, à partir des pièces de la procédure et de celles qui leur sont soumises par les parties, de s’assurer que les conditions tenant au montant des droits éludés et aux majorations appliquées telles qu’appréciées au stade de la mise en recouvrement sont réunies.
La Cour de cassation renvoie donc l’affaire devant la CA de Versailles.
Ce qui est choquant dans la procédure de dénonciation, c’est non pas l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement lors de la dénonciation, mais que la dénonciation puisse intervenir avant que l’imposition soit devenue définitive…
En d’autres termes, « les dégrèvements postérieurs à la mise en recouvrement sont sans incidence sur l’appréciation du seuil de déclenchement de la dénonciation au parquet »(BOI-CF-INF-40-10-10-15 nº130).
⚖️ Cass. crim.,13 septembre 2023, nº22-82.288.
