Rappelons que l’article 1649 quater-0 B bis du CGI prévoit que :
« 1. (…) Lorsqu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, [ou d’une somme d’argent, produit direct d’une des infractions mentionnées au 2] cette personne est présumée, sauf preuve contraire (…) avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l’année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.
2. Le 1 s’applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal. (…) »
Dans un récent jugement, il était question d’une personne mise en examen pour des faits de détention et trafic de stupéfiants.
À la suite de cette mise en examen, l’administration fiscale décide de faire application des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis pour taxer le « revenu » imposable qui correspond à la valeur vénale des stupéfiants retrouvés au domicile du contribuable.
Le contribuable conteste l’imposition et soutient que les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis marquent une violation évidente du principe de la présomption d’innocence protégé par les dispositions européennes et nationales.
Le TA indique que : « (…) la circonstance qu’il n’a pas été condamné, à la date à laquelle l’administration procède aux rectifications litigieuses, ne fait pas davantage obstacle à l’application des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis, dès lors qu’en se bornant à démontrer la libre disposition des biens par le requérant, l’administration ne s’est pas prononcée sur la qualification pénale des faits ».
Surprenant…
En effet, à la lecture du jugement on comprend que nul besoin de condamnation définitive, pour l’application des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI.
Or, au stade de la mise en examen, l’infraction prévue au 2 de l’article n’est pas encore constituée, c’est là tout le rôle de l’instruction.
L’exemple est encore plus criant avec les sommes d’argent, qui doivent être « le produit direct » des infractions visées au 2 de l’article !
Stupéfiant est ce jugement, qui donne une autonomie aux dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis, alors que ces dernières sont directement liées par les dispositions du code pénal.
Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 11 octobre 2022, 2006220.
