Le Conseil d’Etat a indiqué hier qu’une :
– SARL dont l’associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts constitutifs relever du régime de l’IS ;
– et qui dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous le régime de cet impôt, est réputée avoir régulièrement opté pour l’IS.
Il précise enfin que :
– n’est pas susceptible de remettre en cause l’option à l’IS la circonstance que la case mentionnant l’assujettissement aux BIC, correspondant au régime d’imposition de droit commun des sociétés de personnes et non susceptible dès lors de caractériser l’exercice d’une quelconque option, avait été cochée sur le formulaire remis au CFE par son gérant.
Cette décision à mentionner aux tables vient confirmer la ligne jurisprudentielle adoptée par le Conseil d’Etat (CE, 20 mars 2020, Société Le Saint’E, n°426850…) mais elle est contraire à la position de la Cour de cassation (8 Mars 2023, Cour de cassation n°22-82.404 chambre criminelle).
CE 9e-10e chambres réunies, 05/02/2024, n°470324.
