🏗Livraison d’un terrain à bâtir par une personne physique, simple gestion d’un patrimoine privé ou activité économique soumise à TVA ?

En réponse à cette question, le Conseil d’Etat vient préciser sa jurisprudence et indique que :

« (…) la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle procède (…) de démarches actives de commercialisation foncière, telles que la réalisation de travaux de viabilisation ou la mise en oeuvre de moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu’elle permet ainsi de regarder cette personne comme ayant exercé une activité économique. Relèvent également de telles démarches celles entreprises dans le cadre d’une opération d’aménagement d’un terrain à bâtir, d’une ampleur telle qu’elles ne sauraient relever de la simple gestion d’un patrimoine privé ».

💡Cette décision vient donc « assouplir » (au profit de l’administration) la notion de démarche active de commercialisation foncière.

Rappelons tout de même que l’interprétation de cette notion est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

C’est d’ailleurs grâce à cette appréciation souveraine des juges du fond « non arguée de dénaturation » que le contribuable a pu s’en sortir et pourtant…

⚖️ CE, 09.12.2022, 9e et 10e ch, n°459206