La demande de remboursement d’un crédit de TVA peut-elle être assimilée à une demande de décharge ou de réduction d’imposition permettant à l’administration la mise en œuvre du mécanisme de la compensation prévu à l’article L.203 du LPF ?
Cette question vient d’être tranchée pour la 1ère fois devant le Conseil d’Etat (oui oui pour la première fois…)
En l’espèce, une société a demandé à l’administration fiscale le remboursement de son crédit de TVA.
Durant cette demande, l’administration fiscale a constaté une insuffisance en matière de TVA de la part de la société.
Elle en a donc profité pour mettre en place le mécanisme de la compensation prévu à l’article L.203 du LPF et par conséquent, refuser le remboursement de crédit de TVA à la société.
Après deux rejets, l’un du TA de Toulon et l’autre de la CAA de Marseille, la société décide de porter l’affaire devant le CE (enfin).
Le Conseil d’Etat tranche la question en faisant une application littérale des dispositions de l’article L.203 du LPF.
Il considère que : « Il résulte des termes mêmes des dispositions [de l’article L.203 du LPF] que la compensation qu’elles prévoient ne peut être mise en œuvre ou demandée par l’administration qu’à l’occasion d’une demande de décharge ou de réduction d’imposition présentée par le contribuable.
Il s’ensuit que, saisie par la société (…) d’une demande de remboursement d’un crédit de TVA (…), la cour ne pouvait, sans méconnaître le champ d’application de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales, faire droit à la demande de compensation présentée sur le fondement de ces dispositions par le ministre qui invoquait une insuffisance des droits de TVA acquittés par cette société au titre de la période litigieuse ».
Étonnant qu’aucun pourvoit n’ait été formé jusque-là…
⚖️ CE 16 décembre 2022, nº451343, 3e et 8e chambres réunies.
