Dans une décision du 7 avril dernier le Conseil d’Etat a estimé que :
« le prix de cession des titres (…) s’établit (…) à 71 123 919 euros et l’écart entre ce prix de cession et le prix convenu entre les parties à 10 032 885 euros. Un tel écart de 14,1% doit être regardé, eu égard à la situation particulière de la société, comme significatif ».
Cette décision mentionnée aux tables, montre que le seuil minimal de 20% (érigé par certains comme une amulette) en deçà duquel un écart ne pourrait être considéré comme significatif, n’en n’est finalement rien.
⚖️ CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 7 avril 2023, n°466247.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047423523?isSuggest=true
