Le Conseil d’État vient d’indiquer qu’il est tout à fait possible pour l’administration, qui a conclu une transaction avec le contribuable, d’exercer une seconde procédure de contrôle sur ces mêmes impositions et sur les mêmes périodes vérifiées pourtant couvertes par la transaction, dès lors que les chefs de rectifications sont distincts.
En effet, le Conseil d’État nous indique que :
« La conclusion d’une transaction à l’issue d’une première procédure de contrôle ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que, sans préjudice des dispositions de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale rectifie, dans le cadre d’une seconde procédure, même concomitante, les bases imposables du contribuable au titre des mêmes impôts et de la même période que ceux couverts par la transaction, à raison de chefs de rectification distincts ».
Cette décision appelle donc à la plus grande vigilance, lors de la signature d’une transaction avec l’administration fiscale.
CE 9e-10e chambres réunies, 05/02/2024, n°470616.
