🚨Location meublée exercée par un non-résident : LMNP ou LMP ?
Rappelons que pour bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP), il faut réunir les deux conditions suivantes, de manière cumulative :
– les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal ne doivent pas excéder 23 000 euros,
– ces recettes ne doivent pas dépasser le montant des autres revenus du foyer fiscal, imposables à l’impôt sur le revenu en France.
Dans une réponse ministérielle du 4 janvier 2024, le Ministre rappelle que la législation interne ne prévoit pas que les revenus de source étrangère, non imposés en France, soient pris en compte pour établir une comparaison avec les recettes de location meublée.
Par conséquent, la location meublée (dépassant 23k€), exercée par un non-résident qui ne perçoit aucun autre revenu de source française, bascule automatiquement sous le statut de loueur meublé professionnel (LMP).
Cette réponse pourrait conduire à une discrimination entre résident et non-résident (européen) ?
Elle soulève également des interrogations sur l’articulation entre LMP pour un non-résident et IFI.
(RM n° 7040, JO Sénat du 4 janvier 2024, Renaud-Garabedian).
