Actualités
Une veille de la Fiscalité à jour.
🏗Livraison d’un terrain à bâtir par une personne physique, simple gestion d’un patrimoine privé ou activité économique soumise à TVA ?
En réponse à cette question, le Conseil d’Etat vient préciser sa jurisprudence et indique que : « (...) la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle procède (...) de démarches actives de...
💡Pas de cession, pas de mutation, pas de mutation, pas de droits d’enregistrement de 5%.
Rappelons que le 2° du I de l'article 726 du CGI assujettit au droit d'enregistrement de 5 % les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Tandis que les actes innomés sont soumis à une imposition fixe de 125 € prévue à...
Contrôle fiscal – Défaut de signature de la proposition de rectification rattrapé par la signature de son supérieur hiérarchique.
Par un arrêt fraîchement rendu, la Cour administrative d’appel de NANTES confirme une ancienne position du Conseil d’Etat, portant « régularité » de la proposition de rectification malgré l’absence de signature de l’inspecteur / vérificateur, dès lors qu’elle porte la...
OPTER POUR L’IS SANS FORMALITÉ ? OUI C’EST POSSIBLE !
Le Conseil d'Etat a indiqué hier qu’une : - SARL dont l'associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts constitutifs relever du régime de l’IS ; - et qui dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous le régime de...
Majoration de 25% pour défaut d’adhésion à un OGA jugé contraire à la CESDH (art. 1 P1 CESDH).
La CEDH vient de juger que la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréée (OGA) est contraire à l’article 1 du Protocole n°1. Cet arrêt ouvre donc la voie à des réclamations pour les personnes ayant fait...
Quelle assiette retenir pour l’application de la majoration pour défaut de déclaration ? (art. 1728 et 1758 A du CGI).
Le 4 janvier 2024, le Conseil d’Etat a fait une rentrée remarquée en rendant un avis sur la question de l’assiette à retenir pour l’application des sanctions pour défaut de déclaration (art. 1728 et 1758 A du CGI).Étonnement, le Conseil d'Etat décide que l’assiette...
Location meublée exercée par un non-résident : LMNP ou LMP ?
🚨Location meublée exercée par un non-résident : LMNP ou LMP ?Rappelons que pour bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP), il faut réunir les deux conditions suivantes, de manière cumulative :- les recettes annuelles tirées de cette activité par...
Application du QUEMENER : Quand même l’administration fiscale s’emmêle les pinceaux…
20 ans après sa mise en place, le mécanisme du « Quemener » (CE 16.02.2000 n°133296), pose de nombreuses difficultés pratiques, tant à l’administration fiscale qu’au contribuable. Ces difficultés ressortent d’un récent arrêt du 12 janvier 2023 portant sur le calcul...