💡Pas de cession, pas de mutation, pas de mutation, pas de droits d’enregistrement de 5%.

Rappelons que le 2° du I de l’article 726 du CGI assujettit au droit d’enregistrement de 5 % les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

Tandis que les actes innomés sont soumis à une imposition fixe de 125 € prévue à l’article 680 du CGI.

En l’espèce, les associés d’une SCI ont cédé l’usufruit temporaire des parts qu’ils détenaient dans la société et se sont acquittés du droit fixe de 125 €.

L’administration fiscale qui n’était pas du même avis que la société, a estimé que cet acte devait être soumis au droit d’enregistrement proportionnel de 5%.

Par un arrêt du 29 juin 2020, n° 18/27154, la CA confirme la position de l’administration, notamment pour les motifs suivants :

– le terme « cession », au sens des dispositions de l’article 726 du CGI, n’est pas uniquement limité à l’acte définitif de la cession de l’intégralité d’une ou plusieurs parts sociales, mais s’entend de toute transmission temporaire ou définitive de la part sociale elle-même ou de son démembrement, telle la cession de l’usufruit ou de la nue-propriété, le texte ne distinguant pas selon que la cession porte sur la pleine propriété ou sur un démembrement de celle-ci, même si d’autres dispositions du CGI procèdent à une telle différenciation ;

– la cession litigieuse a entraîné le transfert d’éléments de participation dès lors qu’en se dépossédant de l’usufruit des titres, les associés de la SCI, qui ont perdu leur droit au bénéfice des dividendes, ont également perdu leur droit de vote afférent aux parts sociales cédées.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

En effet, la Cour de cassation commence par rappeler que : 

« Aux termes de [l’article 578 du Code Civil] l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. Il en résulte que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire (Cass.3e Civ. 16/02/2022 n°20-15.164), de sorte que la cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux ».

Par conséquent, la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement de 5% applicable aux cessions de droits sociaux.

⚖️ Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30/11/2022, n°732.