par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
Majoration de 25% pour défaut d’adhésion à un OGA : le TA de Caen ouvre la marche !Par un jugement rendu le 26 janvier dernier, le TA de Caen applique la jurisprudence de la CEDH (Waldner c/ France, 7 décembre 2023 n°26604/16).Après avoir rappelé le principe posé par...
par Hassane Zekri | Fév 22, 2023 | Uncategorized
La demande de remboursement d’un crédit de TVA peut-elle être assimilée à une demande de décharge ou de réduction d’imposition permettant à l’administration la mise en œuvre du mécanisme de la compensation prévu à l’article L.203 du LPF ? Cette question...
par Hassane Zekri | Fév 22, 2023 | Uncategorized
En réponse à cette question, le Conseil d’Etat vient préciser sa jurisprudence et indique que : « (…) la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle procède (…) de démarches...
par Hassane Zekri | Fév 22, 2023 | Uncategorized
Rappelons que le 2° du I de l’article 726 du CGI assujettit au droit d’enregistrement de 5 % les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Tandis que les actes innomés sont soumis à une imposition fixe de 125 €...
par Hassane Zekri | Fév 17, 2023 | Uncategorized
Le Conseil d’Etat a indiqué hier qu’une : – SARL dont l’associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts constitutifs relever du régime de l’IS ; – et qui dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de...
