par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
La Cour de cassation vient d’apporter une solution inédite à notre connaissance sur la combinaison des dispositions des articles L.10, L.23 A et L.80 CA du LPF. La question était de savoir si l’administration pouvait se contenter d’utiliser l’article L.10 du LPF...
par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
Par principe, l’article 1407 du CGI prévoit que le redevable de la TH est le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.Cependant le Conseil d’Etat est venu apporter une dérogation à ce principe en indiquant que :« (…) lorsqu’un logement...
par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans une affaire de TVA dans laquelle le contribuable s’est vu au moment de la proposition de rectification infliger à la fois l’amende de 50% prévue à l’article 1737 du CGI, mais aussi la majoration de 80% sanctionnant...
par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
En principe, NON et pourtant et pourtant et pourtant…C’est toutes ces questions que soulève la décision de non-admission (CE 8e ch. 13-03-2023 n° 468130), portant notamment sur les dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du CGI.Une des questions soulevées par le...
par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
Par une réponse ministérielle du 31/08/2023, le ministre de l’économie lève le doute né (chez certains contribuables) de la décision du Conseil d’Etat (CE, 8e-3e ch. 8-3-2023 n°463267).Il indique que :- si le contexte conduit à considérer un dirigeant ou...
par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
La Cour de cassation annule en toute logique l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, qui avait prononcé la nullité de la procédure pénale au motif que l’avis de mise en recouvrement des droits éludés et des majorations n’avait pas été annexé à une...
