par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
La non déclaration d’une plus-value empêche-t-elle le contribuable d’invoquer le bénéfice des dispositions de l’article L. 80 A du LPF ? Dans une décision du 18 septembre dernier, le Conseil d’Etat a estimé qu’un contribuable : « (…) n’est pas fondé à invoquer...
par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’Etat a répondu hier à la question de savoir si la prime de résiliation versée à un footballeur professionnel, dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, doit être regardée comme un élément de la rémunération imposable et par conséquent bénéficier...
par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
Par une décision du 17 octobre dernier, le Conseil d’État semble, pour l’application des dispositions du I de l’article 80 A du CGI, embrasser la voie du réalisme.Le CE nous indique que :- la circonstance qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit...
par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
Dans sa décision du 25 octobre dernier, le Conseil d’Etat valide le raisonnement de la CAA de Lyon en indiquant que :- Le troisième alinéa de l’article L. 77 du LPF ne s’applique que dans l’hypothèse d’une taxation entre les mains...
par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’Etat répond par la négative.Il considère que :- « la mise à disposition à titre gratuit par une société de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative (…) ».La...
par Hassane Zekri | Fév 24, 2024 | Uncategorized
Jusqu’ici la Charte du contribuable vérifié ne prévoyait aucun délai pour faire appel à l’interlocuteur départemental.Ce silence pouvait poser quelques difficultés en pratique (voir décision : CE 9e ch. 10-3-2023 n° 464123, Sté Butterfield et Robinson...
