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Une veille de la Fiscalité à jour.

(ZIKERMAN) REPONSE MINISTERIELLE : NON-cumul de la majoration de 80 % (CGI, art. 1758) et de l’amende fiscale (CGI, art. 1740 B), en cas d’activité illicite sanctionnée par les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI

(ZIKERMAN) REPONSE MINISTERIELLE : NON-cumul de la majoration de 80 % (CGI, art. 1758) et de l’amende fiscale (CGI, art. 1740 B), en cas d’activité illicite sanctionnée par les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI

Entre amende fiscale et majoration de 80%, l’administration fiscale doit choisir ! En effet, dans plusieurs dossiers pénal/fiscal concernant la taxation des prises, l’activité illicite est constamment sanctionnée à la fois par une amende fiscale (art. 1740 B du CGI)...

ISF et contrôle fiscal

ISF et contrôle fiscal

La Cour de cassation vient d’apporter une solution inédite à notre connaissance sur la combinaison des dispositions des articles L.10, L.23 A et L.80 CA du LPF. La question était de savoir si l'administration pouvait se contenter d’utiliser l’article L.10 du LPF...

PSG et 155 B, une défaite en vue, une victoire à la clé !

PSG et 155 B, une défaite en vue, une victoire à la clé !

Le Conseil d’Etat a répondu hier à la question de savoir si la prime de résiliation versée à un footballeur professionnel, dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, doit être regardée comme un élément de la rémunération imposable et par conséquent bénéficier...

Article L.80 A du LPF et théorie du réalisme.

Article L.80 A du LPF et théorie du réalisme.

Par une décision du 17 octobre dernier, le Conseil d’État semble, pour l’application des dispositions du I de l’article 80 A du CGI, embrasser la voie du réalisme.Le CE nous indique que :- la circonstance qu'une personne ayant son domicile fiscal en France soit...